Travailleurs frontaliers

Le statut fiscal des travailleurs frontaliers

Les salariés "frontaliers" qui habitent dans un pays et travaillent dans un autre, paient en principe leurs cotisations sociales là où ils travaillent, mais leurs impôts là où ils résident. Cette situation crée un problème entre la France (cotisations personnelles élevées, impôts bas) et la Belgique (cotisations personnelles basses, impôts élevés).

En vertu de cette différence de pratique, il est avantageux d'habiter en France et de travailler en Belgique. Habiter en Belgique et travailler en France, c'est perdre deux fois. Les employeurs de la zone frontalière ont intérêt à engager des Français, puisqu'ils ne sont redevables d'aucun précompte professionnel et que ces salariés peuvent se satisfaire de salaires bruts moins élevés.

Cette situation est très défavorable pour la Belgique, dont les ressortissants sont désavantagés sur le marché de l'emploi en zone frontalière, et qui doit faire face à une émigration fiscale : des Belges essaient de se domicilier en France, plus ou moins fictivement, pour payer moins d'impôts.

C'est pourquoi, en 2003, la Belgique a proposé à la France de supprimer le régime frontalier. Sans rencontrer beaucoup d'enthousiasme... En 2006, le fisc belge a renforcé ses contrôles, ce qui a donné lieu à de nombreux litiges impliquant des résidents français. Les autorités françaises ont accepté de rouvrir le dossier.

En mars 2007, un accord de principe a été obtenu entre les ministres compétents (Jean-François Copé en France et Didier Reynders en Belgique). Au terme de quelques péripéties, cet accord a abouti à la signature, le 12/12/2008, d'un "avenant à la convention" qui supprime le régime frontalier pour les Belges employés en France à partir de janvier 2007 (effet rétroactif). Pour les Français employés en Belgique, le changement se fera en 25 ans ; la période transitoire commençant le 01/01/2009 pour se terminer le 31/12/2033. Cela répond au souci des entreprises belges situées en zone frontalière, surtout en Flandre (Courtrai,...), de pouvoir continuer à recruter en France la main-d'oeuvre dont elles ont besoin.

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Nouvelle situation

Donc, selon l'avenant à la convention de décembre 2008, les frontaliers résidant en Belgique et exerçant leur activité dans la zone frontalière française seront imposés en France sur leurs rémunérations perçues à partir de janvier 2007.

Pour les frontaliers résidents de France qui travaillent en Belgique, de 2009 à 2011, le régime frontalier (imposition exclusive en France) s'appliquera aux travailleurs qui ne sortiront pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge.

Les personnes ayant leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31/12/2008 ne pourront plus bénéficier du régime frontalier à partir du 01/01/2009. A partir du 01/01/2012, le régime frontalier sera maintenu pendant 22 ans pour les seuls résidents de France qui bénéficieront à bon droit de ce régime au 31/12/2011. Le nombre de sorties de la zone frontalière belge à ne pas dépasser restera fixé à 30 jours par année civile.

Jours de sortie : comment calculer le quota de 30 jours à ne pas dépasser ?

Si le travailleur quitte la zone frontalière pour une partie de la journée, cela compte pour un jour entier. Ne sont pas comptabilisés dans les jours de sortie de zone : les sorties pour cas de force majeure (en dehors de la volonté de l'employer et du salarié), le transit occasionnel, les activités inhérentes à la fonction de délégué ou représentant syndical, la participation à une réunion d'une fédération patronale, la participation à la fête du personnel, les visites médicales, les sorties de zone pour formations professionnelles n'excédant pas 5 jours ouvrés par année civile, les trajets hors zone frontalière effectués par le salarié dans le cadre d'une activité de transport si la distance totale parcourue hors zone frontalière n'excède pas le quart de la distance totale parcourue lors des trajets nécessaires à l'exercice de cette activité.

Centimes additionnels communaux

L'avenant permet à la Belgique de percevoir les additionnels communaux sur les revenus professionnels des résidents de Belgique exemptés de l'impôt en Belgique. Cette disposition concerne aussi bien les rémunérations des frontaliers belges qui deviennent imposables en France que les revenus professionnels des autres résidents de Belgique qui sont déjà imposables en France en vertu de la Convention. Cette disposition est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009 (revenus de 2008).

Un résident belge qui travaille exclusivement en France et qui y est également imposable en vertu de la convention préventive de double imposition ne doit pas payer sur ce revenu l'impôt fédéral belge sur les revenus, puisque ce revenu est exempté en Belgique. Il devra néanmoins payer en moyenne 7 ou 8 % de taxes communales sur l'impôt fédéral dont il aurait été redevable si le revenu n'avait pas été exonéré.

Compensation financière

L'avenant prévoit également le versement par la France, pendant la période de 22 ans commençant en 2012, d'une compensation financière pour le manque à gagner qu'entraînera pour la Belgique le maintien durant cette période du régime frontalier pour les résidents de France. La compensation sera de 25 millions d'euros pour chacune des trois premières années. Ce montant sera ensuite revu tous les trois ans en fonction de l'évolution du montant global des salaires bruts versés aux travailleurs frontaliers.

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