Revenu cadastral

Le revenu cadastral, quésaco ?

Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché de la location au moment de référence, à savoir au 1er janvier 1975. Le calcul du RC est effectué par l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (ACED).

Crédits

Le calcul du revenu cadastral est une estimation qui tient compte de chaque élément du bâtiment; dans la matrice cadastrale le nom "villa" ou "bureau" ne sera jamais utilisé, chaque habitation porte le nom "maison", un "bureau" est nommé "grand bâtiment" et les petits bureaux (PME) sont nommés "maison/comm", ce qui signifie maison commerciale.

RC = valeur locative – 40 %

RC = revenu cadastral non indexé.

Valeur locative = loyer annuel qui pouvait être obtenu (ou qui aurait pu être perçu si le bien avait été loué) dans des conditions normales à l’époque de référence.

40 % = forfait représentant les frais d’entretien et de réparation du bâtiment

Le revenu cadastral (indexé chaque année par l'indice des prix à la consommation) sert de point de départ à la perception du précompte immobilier et permet de définir le revenu immobilier à mentionner dans la déclaration d'impôt des personnes physiques.

Communication au cadastre en cas de construction ou de transformations

Si vous avez construit ou transformé une maison, vous devez le signaler au bureau de contrôle du cadastre (bureau local) dans les 30 jours de la mise en utilisation (en cas de bâtiment neuf) ou de l'achèvement des travaux (en cas de transformation).

En cas de non-communication au cadastre, vous risquez des amendes administratives, voire pénales.

Après la déclaration, le cadastre viendra sur place fixer le revenu cadastral s'il s'agit d'un bâtiment neuf.

Dans le cas de transformations, l'ancien revenu cadastral sera révisé. Le nouveau revenu cadastral ou le revenu cadastral réévalué vous sera ensuite signifié, ce qui veut dire qu'il vous sera communiqué par lettre recommandée.

Contestation du revenu cadastral

Chaque fois que le revenu cadastral vous est signifié, vous avez le droit, en tant que contribuable, d'introduire une réclamation. Pour être recevable, votre réclamation doit être introduite :

  • par lettre recommandée
  • dans un délai de deux mois à partir de la date de signification du RC (cette date figure sur le document)
  • auprès du bureau de contrôle du cadastre (bureau local) qui est compétent pour la commune où est située l'habitation (cette adresse figure sur le document)
  • en mentionnant le revenu cadastral que vous proposez en remplacement de celui qui a été attribué à l'habitation.

Chaque réclamation sera examinée par le fonctionnaire compétent. Ce traitement implique une concertation et un échange de points de vue entre l'administration et le contribuable. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent faire appel à un expert externe via une procédure d'arbitrage.

Pour obtenir des informations personnalisées sur le revenu cadastral ou si vous souhaitez introduire une contestation, vous pouvez contacter le bureau du contrôle du cadastre qui est compétent pour la commune où l'habitation est située.

L'agence Vincent Hocepied

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