Certificat énergétique

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Le certificat PEB (Certificat Energétique des Bâtiments) est obligatoire pour les ventes faisant l’objet d’un compromis et d’un acte signés depuis le 01/06/2010.

Durant cette période, les audits PAE (Procédure d’Avis Energétique) qui étaient réalisés et terminés équivalaient au certificat PEB pendant 5 ans à partir de la date du rapport d’audit.

Crédits

Depuis le 31/12/2010, TOUTES les ventes de maisons unifamiliales sont concernées par l’obligation de posséder un certificat valide.

Pour la vente d’immeubles résidentiels autres que les maisons unifamiliales (comme les appartements, par exemple) ainsi que pour la location, le certificat PEB n'est obligatoire que depuis le 01/06/2011.

La réglementation prévoit que le propriétaire du bien vendu est tenu de disposer du certificat PEB au plus tard au moment de la signature du compromis de vente ou au moment de l’acte, s’il n’y a pas de compromis de vente.

Le certificat PEB doit être délivré par un certificateur agréé et a une durée de validité de 10 ans. Il doit être fait mention, tant dans le compromis de vente que dans l’acte authentique, de l’existence du certificat PEB, lequel sera remis à l’acquéreur. Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant est de 2 €/m³ de volume construit, avec un minimum de 250 € et un maximum de 25.000 €.

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Le contrôle électrique

Le contrôle de l'installation électrique domestique a pour but de :

  • Garantir la sécurité des personnes par une réduction du risque de lésions corporelles ou d'incendie dus au mauvais fonctionnement d'une installation ;
  • Accentuer la conservation des appareils électriques en optimisant le niveau de qualité technique de l'installation.

Un contrôle de l'installation électrique domestique est obligatoire en cas de vente d'une habitation dont l'installation électrique (ou une partie de l'installation électrique) est antérieure au 01/10/1981. Le rapport de contrôle doit être joint à l'acte de vente, quel qu'en soit le résultat. L'acheteur doit pouvoir disposer de ce document lors de la vente.

Le certificat de performance énergétique

Le certificat de performance énergétique des bâtiments (CPEB/EPC) est un document qui attribue un score énergétique à une habitation existante. Ce score énergétique est illustré par une échelle colorée allant du vert (peu énergivore) au rouge (très énergivore).

Le CPEB/EPC se veut être un outil de sensibilisation grâce auquel l'acheteur est à même de mieux évaluer la qualité énergétique de l'habitation visée. Le certificat est valable 10 ans. Il devra être joint à votre compromis de vente.

  • En Flandre, ce certificat est obligatoire depuis le 01/11/2008, pour les ventes de biens. Le propriétaire doit pouvoir présenter au candidat-acquéreur un certificat de performance énergétique de l'habitation.
  • En Wallonie, le CPEB (Certificat de Performance Energétique des Bâtiments) devient obligatoire dès le 01/06/2010 pour toute mise en vente d'une maison unifamiliale et à partir du 01/06/2011 pour les mises en vente et mises en location de toute habitation résidentielle (maison, appartement,...).
  • A Bruxelles, ce certificat est obligatoire depuis 2011.

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En fonction de la région où vous habitez, il est fort probable que vous aurez besoin des deux contrôles : contrôle électrique + certificat de performance énergétique. Nous avons pensé à vous et nous vous permettons de commander directement les deux en même temps ! De cette manière, vous ne réservez qu'une seule date dans votre agenda et de plus, vous profitez d'une réduction globale sur votre commande.

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